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Legislation sur les couteaux et armes

mat | le 28/03/2014

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Un petit retour sur la Loi relative aux couteaux et port d’arme
mise à jour octobre 2013

Legislation sur les couteaux et armes

Jusqu’au 6 septembre 2013, date où la loi a été modifiée, les couteaux faisaient partie des armes de 6ème catégorie. Depuis la modification de la loi, ils font partie des armes de catégorie D.

Avant le 6 septembre 2013

Selon l’article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition) sont des armes de 6ème catégorie :

Pour plus de clarté : la législation française ne dit rien du tout sur les couteaux avec verrouillage de la lame, couteaux que l'on ouvre d'une seule main ou les couteaux qui s'ouvrent rapidement. Il existe des pays où c'est le cas. Faites donc attention si vous vous déplacez à l'étranger.
"Paragraphe 1 :
Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques."

En plus de la Loi nationale concernant les armes, vous devez également tenir compte de la réglementation locale. Un couteau que vous pouvez normalement porter sur vous, peut être interdit par un règlement local, par exemple dans les lieux de divertissement ou les stades de football. Même un tournevis dans un train à destination de Paris peut déjà être considéré comme une arme prohibée.

L’acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, …). Le porteur d’une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu’il dispose d’une licence au sein d’une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d’un art martial ou d’un sport de combat par exemple). Le port de ce type d’armes est également permis lorsqu’il est justifié par un motif d’ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l’ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.

Nouvelle classification des armes

Depuis le 6 septembre 2013, de nouvelles dispositions légales issues de la loi du 6 mars 2012 sont entrées en vigueur. Ces nouvelles règles ont renforcé les sanctions pénales contre les auteurs d’infractions sur les armes et ont instauré un nouveau classement. Les armes seront désormais réparties en 4 catégories :

- La catégorie A pour les armes à feu interdites (exemple : les armes automatiques telles que les kalachnikov)
- La catégorie B pour les armes à feu soumises à autorisation (exemple : les revolvers semi-automatiques ou à répétition)
- La catégorie C pour les armes à feu soumises à déclaration (exemple : les armes à feu longues à un coup par canon rayé)
- La catégorie D pour les autres armes, dont les fusils de chasse, les couteaux, les matraques, etc. (voir la liste des armes de catégorie D fixée par la nouvelle réglementation)

A noter que si l’achat et la détention de ces armes sont libres, le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions qui suivent sont en principe interdits.

Quelques éclaircissements

Transport 
Si une arme de catégorie D doit être transportée, il y a différentes conditions.

- L’arme ne doit pas être ‘directement’ utilisable. Ce qui signifie qu’elle doit être bien emballée dans un étui ou un conteneur, de préférence avec fermeture par cadenas ou autre système. Attention donc aux transports dans les sacs à dos.
- Le ‘porteur’ doit être en mesure de fournir un motif légitime. Une licence de tir, une invitation à une bourse pour collectionneurs, une déclaration d’un employeur peuvent fournir des motifs légitimes.

NB : Ne pas confondre le port (sur soi) et le transport (Véhicule, sac, mallette). 

Notion de ‘motif légitime’

- Le "motif légitime" est vérifié au cas par cas par les forces de l'ordre et le juge
- En cas de contrôle, celles-ci décident, en fonction des éléments constatés et de la situation, si le motif légitime est avéré ou non, selon les faits et les explications présentées par le détenteur.

Il faut retenir que c’est cette notion de « motif légitime » du port ou du transport de l’arme qui détermine l’existence ou non de l’infraction (le motif type « se défendre », ou « au cas où » ne sont, bien entendu, pas des raisons valables)
L’appréciation du « motif légitime », dépend donc des circonstances et lieux ainsi que du contexte (manifestation publique, endroits publics type discothèques, bars, stades).

Quelques exemples

- Une licence délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport légitime pour des armes utilisées dans le cadre d'une activité sportive (du domicile au lieu d'entraînement ou du domicile au lieu de l’armurerie).
- Les armes de 6ème catégorie transportées en grand nombre (c'est souvent le cas de collectionneurs se rendant à une exposition), doivent l'être de façon à ce qu'elles ne puissent pas être utilisées immédiatement, soit en recourant à un dispositif technique, soit par démontage. Le collectionneur doit être en mesure de prouver qu'il se rend effectivement à une exposition.
- Le cas du chasseur ou du pêcheur (trajet aller/retour), pour les couteaux de chasse, dague.
- Le cas de l'ouvrier qui se rend ou qui revient de son lieu de travail. 

Deux cas particuliers, Opinel et Laguiole
Les couteaux Opinel ont un système de blocage à virole. Ceci est considéré par la loi comme ‘couteau-poignard’, couteau avec mécanisme de blocage de la lame, et donc interdit de port et transport, sauf motif légitime. 
A l’inverse, un certain nombre de couteaux Laguiole ne possède pas de système de verrouillage de la lame. De ce fait, ils ne tombent pas dans la catégorie ‘arme de 6ème catégorie’ et leur port est donc libre sans motif légitime.
Mais, encore une fois, tout dépend des circonstances et de la situation lors du contrôle : un randonneur ne devra probablement pas abandonner son Opinel si il se fait contrôler en pleine campagne, tandis qu’un passager dans les transports en commun d’une grande ville devra justifier le port de son Laguiole. En matière de port de couteaux, il est nécessaire de faire usage de bon sens et de logique. Une règle d’or est également ‘en cas de doutes, laissez votre couteau à la maison’.

Règlements locaux – attention
En plus de la Loi nationale concernant les armes, vous devez également tenir compte de la réglementation locale. Un couteau que vous pouvez normalement porter sur vous, peut être interdit par un règlement local, par exemple dans les lieux de divertissement ou les stades de football. Même un tournevis dans un train à destination de Paris peut déjà être considéré comme une arme prohibée.

Et enfin : abandonner votre couteau ?

Si votre couteau est saisi, on vous demandera souvent de l’abandonner. Remarque : l’abandonner signifie donc que vous ne pouvez pas récupérer le couteau. Il sera le plus souvent détruit. 
Il arrive souvent qu’un couteau soit confisqué sur base de motifs qui ne sont pas justifiés. Par exemple, par manque de clarté sur ce qui est ou n’est pas autorisé. 
Nous vous conseillons de ne pas renoncer à votre couteau directement. Cela ne signifie pas que le couteau ne va pas être saisi, mais vous pouvez au moins faire passer l’affaire devant les tribunaux pour demander la restitution de votre couteau.

Armes et matériels en vente libre

A noter que si l’achat et la détention de ces armes sont libres, le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions qui suivent sont en principe interdits. 

a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont : 

- les armes non à feu camouflées ; 
- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ; 

b) Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ; 

c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ; 

d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés : 

- par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ; 

e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l’exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ; 

Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ; 

f) Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique ; 

Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus. 
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, et C du 1° de la présente catégorie ; 

g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ; 

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ; 

i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d’autres projectiles et les munitions de ces armes ; 

j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ; 

k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l’application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ; 

l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense. 

Armes à feu soumises à enregistrement

a) Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) ; 

b) Eléments de ces armes ; 

c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ; 

Pour acheter des munitions, le propriétaire d'une arme à feu soumise à enregistrement doit présenter soit son permis de chasse, soit sa licence de tir.

Sources

Droit-finances.commentcamarche.net
Haute-saone.pref.gouv.fr
knivesandtools.fr/

  • Fabrice Schaaff

    bref : comme la justice et la sécurité sont souvent et a raison remise en question en ce moment, le gouvernement veut essayer de lutter contre l’autodéfense… résultat des course un campeur peu se faire arrêter ! (vécu !)

    • Fox

      Mais non, mais non, ça c’est de la médisance ! Tout le monde sait que nous vivons dans un monde de bisounours !

    • Choukiman

      Après si tu dis que ton couteaux est fait pour te défendre … Faut pas espérer avoir gain de cause ^^.

    • Fabrice Schaaff

      j’ai oublié de préciser : je me suis sucré mo victorinox…:(
      (j’ai eut la chance : ils ne m’ont pas fouillé : j’avais un couteau de botte… dans ma botte !

  • Choukiman

    Sa va je trouve, il faut bien des limites …
    C’est dure de s’exprimé sur se sujet, il ne faut pas effrayé ou donné des idée et la loi joue la dessus (normal). J’ai eu des contrôles très poussé, le stade au dessus sa aurait été à moi de poussé, pour vous dire XD .
    Sa c’est bien passé, pourtant je suis équipé … Et je ne pense pas que j’ai eu de la chance …
    Et amende ou pas, je site un agent lors d’un contrôle : « il n’y a pas de prix pour la survie » mdr … Si c’est légitime, je vois pas où est le problème … Après c’est carrément pesant de ce dire que l’on peu finir devant un juge, même si on est à peu près sure de gagné … Tout sa à cause d’un agent lever du mauvais pied, mais c’est comme ça … Quelles autres solutions ??

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